Nouvelle Loi-Travail : Salariés, quelles indemnités pouvez-vous espérer obtenir devant le Conseil de Prud’hommes ?

Le Président Emmanuel MACRON a d’emblée annoncé une réforme rapide du Code du Travail dès son élection : dans le prolongement de la Loi EL KHOMRI, il souhaite une réforme rapide.

Ainsi, la nouvelle réforme du Code du Travail entrerait en vigueur à la rentrée 2017 par l’intermédiaire d’ordonnance (Article 38 de la Constitution).

Parmi les thèmes du Droit du Travail visés par Le Président de la République : les accords d’entreprise, les contrats de projet, mise en place du référendum d’entreprise…

La question du plafonnement des indemnités prud’homale est également au cœur des discussions dans cet avant-projet.

Il s’agit là d’un point sensible : pour cette raison très certainement, le gouvernement n’a pas encore totalement tranché sur ce point, les partenaires sociaux ayant montré de nombreuses réticences et pour cause.

En tout état de cause, le gouvernement envisage fortement de réglementer le plafonnement des indemnités prud’homales selon la règle : un mois de salaire par année d’ancienneté avec un plafond à hauteur de 20 mois de salaire.

En compensation, il semblerait qu’il serait possible de revoir à la hausse les indemnités légales de licenciement.

Pour l’heure donc, il est difficile de se prononcer …

En attendant, le point et quelques observations sur le sujet :

•  Quelles sont les indemnités prud’homales concernées par cette réforme ?

Il s’agit uniquement des dommages et intérêts liés au caractère abusif du licenciement.

C’est-à-dire, ceux venant réparer le préjudice né de la perte de l’emploi, tout en tenant compte d’autres critères telles que : l’ancienneté, le marché du travail, la réinsertion professionnelle…

Ne sont donc pas concernés : l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (qui est versée automatiquement), ni les dommages et intérêts résultant d’une situation de harcèlement moral ou de discrimination au travail.

Il en de même pour l’indemnité pour travail dissimulé, fixée à 6 mois de salaires par le code du travail mais également de rappels de salaire au titre d’heures supplémentaires par exemple

•  En réalité, il existe d’ores et déjà un barème à titre indicatif mis en place par le Décret du 23 novembre 2016 n°2016-1581 en application de la Loi El Khomri.

Mais il ne s’agit là que d’un barème à titre indicatif et non d’un plafonnement obligatoire.

Toutefois dans le cadre du projet à venir, ce barème serait susceptible de devenir finalement impératif.

Il existe par ailleurs une règle de calcul assimilable à un barème propre à chaque juridiction prud’homale et qui relève plus ou moins des usages de chacun :

En effet, un salarié licencié ayant au moins deux années d’ancienneté dans une entreprise comptant plus de 11 salariés a droit au minimum à 6 mois de salaire brut de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse (L 1253-3 du Code du Travail).

A cela se rajoute un mois de salaire brut par année d’ancienneté au-delà de 2 ans.

Exemple : un salarié ayant 7 années d’ancienneté dans une entreprise embauchant plus de 11 salariés aurait normalement droit à 11 mois de salaire brut à titre de dommages et intérêts.