11 rue du Sénéchal - 31000 TOULOUSE

facebook
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Congé Sabbatique : Dans quelles conditions mon employeur peut refuser ma demande ? Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse

Congé Sabbatique : Dans quelles conditions mon employeur peut refuser ma demande ? Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse

Le 09 avril 2017
Congé Sabbatique : Dans quelles conditions mon employeur peut refuser ma demande ? Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse

Appelé également « Congé pour convenances personnelles », le Congé Sabbatique a pour objet de permettre au salarié de quitter l'entreprise pendant un temps, généralement quelques mois, afin de réaliser un projet personnel ou encore d'exercer une activité de son choix sans que le contrat de travail soit rompu.

Evidemment durant ce congé, le salarié n’est pas rémunéré mais il continue à faire partie des effectifs de l’entreprise : son contrat de travail est suspendu.

Depuis la célèbre Loi-Travail du 8 août 2016, le Congé Sabbatique est définitivement intégré, dans le code du travail.

Cette même loi a créé une nouvelle configuration des textes législatifs relatifs au Congé Sabbatique.

Désormais, il convient de distinguer :

-          les dispositions d'ordre public, auxquelles il ne peut être dérogé ;
-          les dispositions négociables, par convention ou accord collectif d'entreprise ou, à défaut, accord de branche ;
-          les dispositions supplétives, s'appliquant en l'absence d'accord sur les points négociables.

L’ensemble de ces dispositions est applicable depuis le 1er janvier 2017.

            1/ Qui a droit au Congé Sabbatique ?

Ce droit est ouvert aux salariés des entreprises du secteur privé et ce, sans condition d'effectif.

A défaut d'accord collectif, le salarié qui désire bénéficier d'un congé sabbatique doit remplir une double condition relative à l'ancienneté.

Le salarié doit pouvoir justifier de :

-          36 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise, à la date du départ en congé,

-          6 années d'activité professionnelle préalable, continue ou non.

(L. 3142-28 et L. 3142-32 du Code du Travail).

Précision faite qu’en l'absence de d'accord collectif, le salarié ne doit pas avoir bénéficié, dans la même entreprise, au cours des 6 années précédentes, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise

Enfin, à défaut d’accord collectif, la durée minimale du congé est de 6 mois et sa durée maximale est de 11 mois.

(L. 3142-34 du Code du Travail)

            2/ Comment formuler sa demande ?

Généralement, une convention ou un accord collectif d'entreprise, ou à défaut, un accord de branche détermine les conditions et délais d'information de l'employeur par le salarié sur sa demande de congé.

A défaut d'accord, ces règles sont fixées par décret.

(L. 3142-34 Code du Travail)

Un décret du 18 novembre 2016 précise que le salarié désirant prendre un congé sabbatique en informe son employeur par tout moyen conférant date certaine à sa demande au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée.

Il peut donc s'agir d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien d'une lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié doit préciser la date de départ et la durée souhaitée du congé.

Aucune motivation n’est nécessaire : Aucune disposition légale n'oblige le salarié à informer son employeur, lorsqu'il formule sa demande, de l'utilisation qu'il entend faire de son congé.

Ainsi, le salarié peut tout à fait travailler chez un autre employeur.

La jurisprudence exige cependant que le salarié fasse part à son employeur de son intention d'exercer une activité salariée si celle-ci s'effectue chez un concurrent. A défaut, ce comportement pourrait justifier un licenciement.

(Cassation Sociale, 27 nov. 1991, n° 88-43.161).

            3/ L’employeur peut-il refuser ?

L'employeur informe le salarié :

- soit de son accord sur la date de départ choisi par l'intéressé ;

- soit du report de cette date ;

- soit de son refus.

(L. 3142-30 du Code du Travail)

Les règles relatives au refus de l’employeur diffèrent selon la taille de l’entreprise.

Ainsi, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut refuser ce congé lorsque, notamment, ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (il doit pour cela consulter au préalable le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel) ;

(L. 3142-29 et L. 3142-113 du Code du Travail)

Le refus d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans les 15 jours à compter de la notification de la réponse de l'employeur.

(L. 3142-13 du Code du Travail)