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Infraction routière commise par le salarié : l’employeur désormais dans l’obligation de le dénoncer. Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse.

Le 19 mars 2017
Infraction routière commise par le salarié : l’employeur désormais dans l’obligation de le dénoncer. Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse.

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est dans l’obligation de dénoncer le salarié-conducteur ayant commis des infractions de la route (Loi EL KHOMRI du 9/08/2016).

L’employeur est dès lors contraint de révéler l’identité du salarié conducteur selon un protocole décrit au sein de l’arrêté du 15 décembre 2016.

Toutes les infractions routières ne sont toutefois pas concernées : le décret du 28 décembre 2016 les énumère intelligiblement.

Il s'agit des infractions constatées par des appareils de contrôle automatique homologués listées à l'article R. 130-11 du code du travail, c'est-à-dire les infractions relatives notamment au port d'une ceinture de sécurité, à l'usage du téléphone tenu en main, au respect des distances de sécurité, aux vitesses maximales autorisées…

Cette obligation est destinée à mettre fin à une pratique courante qui est, en cas d'infraction routière commise par un salarié dont les fonctions nécessitent de nombreux déplacements professionnels, de ne pas révéler l'identité du salarié pour qu'il ne perde pas de points sur son permis.

La suppression du permis empêcherait alors le salarié d'exercer ses fonctions.

Mais face au nombre important d'accidents de la route commis lors de déplacements professionnels, le législateur a souhaité enrayer cette évolution et à responsabiliser davantage les auteurs d'infractions routières ainsi que leurs employeurs.

Un point sur cette nouvelle mesure laquelle vise certes à responsabiliser les salariés et accroitre la sécurité routière mais risque toutefois d’éveiller plus amplement les tensions dans la relation de travail.

- Obligation de dénoncer le salarié conducteur depuis le 1er janvier 2017

Lorsque l’employeur met à la disposition des salariés de l’entreprise des véhicules de fonction, vient la question du traitement des amendes et du retrait de points en cas d'infraction au code de la route.

En effet, en cas d'infraction au code de la route, un procès-verbal est établi par les forces de l’ordre en présence ; toutefois, lorsque le conducteur n'a pas été intercepté, c'est le titulaire de la carte grise qui reçoit le procès-verbal.

Or le titulaire de la carte grise est nécessairement le représentant légal de l'entreprise ou le loueur du véhicule de fonction et non le véritable conducteur.

Le représentant légal ou l’employeur, titulaire de la carte grise, doit désormais dénoncer le salarié conducteur et auteur de l’infraction.

- Modalité et procédure de dénonciation

Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec AR ou par voie dématérialisée (sur le site : www.antai.fr) dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ( C. route, art. L. 121-6).

L’employeur doit ainsi révéler l'identité de ce salarié, sous peine d'une amende de 750 € (Code la Route art. L. 121-6).

Le représentant légal doit désigner la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction, y compris si c'était lui-même le conducteur.

Il doit fournir son nom, sa date de naissance et son numéro de permis de conduire.

Le représentant légal devra donc se doter des moyens lui permettant de désigner les auteurs d'infractions routières commises au volant d'un véhicule appartenant à sa société.

A cet effet, il peut mettre en place des systèmes de carnet de bord, papier ou numérique.

Dès lors que l'auteur de l'infraction au code de la route ne peut être identifié en raison de l'absence de preuve, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue (Cassation Criminelle, 17 avr. 2013, n° 12-87.490, et 26 nov. 2008, n° 08-83.003).

Il est toujours possible de contester l'avis de contravention, notamment en établissant l'existence d'un vol ou d'une usurpation de plaques ou en faisant valoir un événement de force majeure.