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Faire du covoiturage avec mon véhicule de fonction : l'employeur peut il me sanctionner ? Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du travail à Toulouse.

Le 13 novembre 2018
Faire du covoiturage avec mon véhicule de fonction : l'employeur peut il me sanctionner ? Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du travail à Toulouse.

Faire du "Blablacar" avec un véhicule de fonction c'est plutôt alléchant.

En effet, l'ensemble des frais liés à l'utilisation d'un véhicule de fonction sont généralement pris en charge par l'employeur.

Ainsi, le gain obtenu grâce au covoiturage ne constitue ici que du bénéfice.

Justement, cette configuration est elle permis ? L'employeur doit il être informé de la pratique du covoiturage avec le véhicule de l'entreprise ? Le salarié ne risque t il pas d'être sanctionné ?

Le point avec Me SHIRKHANLOO Avocat en Droit du travail à Toulouse. 

- Bref rappel, qu'est ce qu'un véhicule de fonction ?

Un véhicule de fonction est un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente contrairement au véhicule de service qui n'est octroyé que pour un usage exclusivement professionnel.

Le salarié conserve ainsi l'usage de ce véhicule de fonction dans sa vie personnelle. 

D'ailleurs, ce véhicule ne peut lui être retiré n'importe quand dans la mesure où il constitue un avantage en nature. 

La mise à disposition du véhicule de façon exclusive au salarié ne signifie pas pour autant qu'il peut en faire un usage déraisonnable.

 

- Le salarié ne peut pas utiliser son véhicule de fonction aux fins de covoiturage.

Il s'agit là d'une décision de la Cour d'appel de Rennes du 31 août 2018 :

Un salarié utilisait son véhicule de fonction pour effectuer des trajets de covoiturage sur "Blablacar" entre Nantes et Bordeaux.

Il n'avait pas avisé l'employeur de ce type d'utilisation et réalisait des bénéfices non négligeables. 

L'employeur décide d'infliger au salarié un licenciement, en raison notamment de l'utilisation abusive de son véhicule de fonction l'ayant amené à réaliser des bénéfices et à transporter des passagers sans assurance et garantie en cas d'accident. 

La Cour d'appel de Rennes qui réforme le jugement de première instance considère que le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La Cour d'appel estime en effet que les gains s'élèvent à plusieurs milliers d'euros, le salarié ayant nécessairement réalisé des bénéfices, ce qui est au demeurant interdit par le site Blablacar.

 

Il convient donc d'être prudent avec le véhicule de fonction et d'en faire un usage raisonnable et limité pour éviter les débordements.