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Cigarette électronique sur le lieu de travail : Salariés, avez-vous le droit de "vapoter" ? La réponse avec Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse

Le 24 mai 2017
Cigarette électronique sur le lieu de travail : Salariés, avez-vous le droit de

Depuis la célèbre Loi EVIN en 1991 puis celle du 1er février 2007, il est interdit de fumer sur son lieu de travail et plus généralement, dans les administrations, établissements scolaires, établissements de santé.

A cet égard, le salarié qui enfreint cette règle peut être sanctionné par l’employeur.

Par ailleurs, au regard de l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur, ce dernier doit placer des panneaux d’interdiction de fumer dans ses locaux : il doit informer l’ensemble des salariés de cette interdiction.

Dans le droit fil de cette obligation de sécurité, l’employeur doit en réalité prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque d'accident, d'incendie ou d'explosion dû à un usage de produits ou substances explosives ou incandescentes.

Il doit ainsi veiller au renouvellement de l’air dans les locaux afin que l’atmosphère y soit saine et respirable.

Il doit donc veiller à ce que l'air soit renouvelé dans les locaux de travail individuel de façon à maintenir une atmosphère saine et éviter les odeurs désagréables et les condensations.

A titre d’exemple, l’Article R4222-1 du Code du Travail précise que :

« Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l'air est renouvelé de façon à :

1° Maintenir un état de pureté de l'atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs ;

2° Eviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations ».

Mais quand est-il de la cigarette électronique ?

Le principe est le même.

Depuis janvier 2016 et selon l’article L 3513-6 du Code du Travail : l'utilisation de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif est interdite.

L’interdiction n’était toutefois pas effective dans la mesure où le texte de Loi ne précisait pas les lieux concernés et les sanctions applicables.

Pour cela, c’est le décret du 25 avril 2017 qui définit avec précision les lieux de travail concernés par l'interdiction.

Ce texte impose par ailleurs à l'entreprise de mettre en place une signalisation apparente.

Enfin, il fixe les sanctions encourues par les salariés contrevenants et par l'employeur.

Cette mesure sera effective dès le 1er octobre 2017.

Selon les termes de ce Décret : il s’agit des locaux fermés et couverts, recevant des postes de travail et qui sont affectés à un usage collectif.

Par exemple, il s'agit en d'autres termes des open-space et des bureaux partagés.

A contrario, les salariés pourront continuer de vapoter sans problème dans leurs bureaux individuels, sauf indication contraire du règlement intérieur.

Pour rappel, le salarié qui enfreindra cette interdiction s'exposera à l'amende pénale prévue pour les contraventions de 2e classe (c'est-à-dire une amende pouvant aller jusqu'à 150 €).