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Mon employeur ne me verse plus de salaire ! Que dois-je faire ? Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse

Le 02 novembre 2016
Mon employeur ne me verse plus de salaire ! Que dois-je faire ? Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse
Tout savoir sur les principales démarches à suivre en cas de non paiement de salaire.

Avocat Droit du travail salaire Toulouse

Une des obligations primaire, si ce n’est impérieuse, de l’employeur est de rémunérer, comme il se doit, le salarié.

L’article L.3242-1 du Code du Travail précise ainsi que le paiement du salaire doit intervenir une fois par mois.

Il arrive cependant que, pour une raison ou pour une autre, le salaire ne soit versé qu’en partie ou bien pis, que le salarié n’en voit plus la couleur.

L’employeur commet dès lors une faute grave dans l’exécution du contrat de travail.

Parce que cette situation est parfaitement anormale pour un salarié, il faudra alors s’affairer et vite afin de récupérer la contrepartie de son travail.

Il existe naturellement des solutions pour récupérer son dû, bien qu’il faille s’armer de patience, le Code du Travail permet aisément de faire valoir ses droits à ce titre et de façon, plus ou moins rapide.

Voici sommairement la procédure à suivre, laquelle sera quelque peu différente selon que vous ayez ou non, entre les mains, un contrat de travail ainsi que des bulletins de salaire.

  • Etape primordiale : Mettre en demeure l’employeur d’avoir à régler sans délais les salaires impayés

De prime abord, soulignons que le non-paiement des salaires par l’employeur est pénalement répréhensible (R 3246-1 Code du Travail).

Ainsi, il n’est pas nécessaire d’attendre 3 mois de salaire impayés avant de mettre en demeure l’employeur.

Il est possible, en l’absence de paiement total ou partiel d’un seul salaire, de s’adresser directement à l’employeur.

Pour cela, il convient de lui écrire en recommandé avec accusé de réception pour constater l’absence de versement des salaires et le mettre en demeure d’avoir à régulariser, sans délai, la situation.

Cette étape est essentielle et permettra au salarié, dans le cas où il n’existait pas de contrat de travail ou de bulletins de salaire à l’appui de la demande, de se constituer un commencement de preuve par écrit.

  • Posséder dans la mesure du possible des éléments écrits démontrant l’existence d’un travail effectif

Idéalement, il conviendrait de posséder à tout le moins un contrat de travail et/ou un ou plusieurs bulletins de salaire.

Autrement, la charge de la preuve incombant au salarié, il paraitra difficile de démontrer l’existence d’un travail effectif.

Pour cette raison d’ailleurs, il est important d’exiger de l’employeur un contrat écrit ou même une simple lettre d’engagement.

A noter tout de même que dans certains cas le contrat de travail est obligatoirement écrit (temps partiel, CDD…).

En pratique, compte tenu de la nature particulière du contrat de travail au regard du droit civil, du Code du Travail et de l'absence fréquente d'écrit, la jurisprudence a considérablement assoupli ces principes en considérant que la preuve du contrat de travail peut être rapportée par tous moyens (Article L1221-1 du Code du Travail).

Par conséquent, s’il n’y a ni contrat de travail, ni bulletins de salaire, le salarié pourra démontrer par d’autres moyens, qu’il exécutait effectivement un travail pour le compte de l’employeur : attestations de témoignage, courriers ou courriels, constat d’Huissier…

  • Possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes dans le cadre d’une « action en paiement des salaires »

S'il y a non-paiement total ou partiel du salaire, le salarié peut s'adresser au Conseil de Prud’hommes pour en obtenir le paiement ; c'est « l'action en paiement des salaires » qui s'accompagne souvent d'une demande en dommages-intérêts (R 1462-1 du Code du Travail).

A ce titre d’ailleurs, il peut prendre acte de rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur et en solliciter la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse  (Cassation Sociale 6 juill. 2004, n° 02-42.642).

La juridiction prud’homale peut être saisie en référé (c’est-à-dire en urgence), si le salarié possède des éléments de preuve suffisant ne laissant aucune place au doute et que sa demande ne se heurte alors à aucune contestation sérieuse : il s’agit notamment du salarié qui possède à l’appui de ses revendications contrat de travail et bulletins de salaire.

Dans ce cas précis, les Juges prud’homaux statuant en référé, rendront une Ordonnance dans des délais relativement raisonnables.

Ce qui n’est pas le cas si, le salarié réclamant son dû, doit non seulement démontrer l’existence d’un travail effectif mais également le non-paiement des salaires.