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Loi-Travail : Salariés, vous avez désormais le droit de vous « déconnecter ». Le point avec Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du travail à Toulouse.

Le 01 mars 2017
Loi-Travail : Salariés, vous avez désormais le droit de vous « déconnecter ». Le point avec Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du travail à Toulouse.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la Loi Travail a instauré un nouveau droit pour le salarié : le droit à la déconnexion sur le lieu de travail.

Cette nouvelle disposition fait écho au principe du respect des temps de repos et de congés du salarié également corollaire du nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Ainsi, l’article L 2242-8 du Code du Travail prévoit que :

« La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».

Cette disposition concerne les entreprises de plus de 50 salariés lesquelles devront désormais traiter, dans le cadre des négociations annuelles, du droit à la déconnexion.

Dans ce cadre là, les entreprises doivent prévoir des mesures concrètes et fiables afin de régulariser l’hyper-connexion des salariés sur le lieu de travail mais également en dehors du lieu de lieu de travail.

Mais concrètement, qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?

L’employeur devra, dans le cadre du respect de cette disposition, établir un diagnostic préalable, définir des indicateurs spécifiques ou encore accompagner les équipes de direction et de management  (article 14 à 16 de l’ANI du 19 juin 2013).

Précisément, l’employeur peut émettre des obligations de justifier d’une urgence pour utiliser la messagerie professionnelle en dehors des horaires de travail.

L’employeur peut également demander aux salariés d’éviter de téléphoner ou d’adresser des mails via les outils professionnels durant leurs temps de repos.

En tout état de cause, l’employeur devra former les salariés à la déconnexion.

La question qu’il conviendra de se poser est : Comment mettre en place le droit à la déconnexion dans l’entreprise ?

Il s’agira principalement pour l’employeur de mettre en place des mesures concrètes par l’intermédiaire d’un accord collectif ou d’une charte relative à la déconnexion.

En l’absence de telles de mesure, l’employeur peut être pénalement sanctionné  (L 2242-8 du code du travail).

Notamment, si la charte prévoit la mise en place d’obligations ou de sanctions, l’employeur devra la soumettre à un contrôle auprès de l’inspection du travail.