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Ne touchez pas à mes congés payés ! Cap sur vos droits. Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en droit du travail à Toulouse

Le 24 août 2016
Ne touchez pas à mes congés payés ! Cap sur vos droits. Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en droit du travail à Toulouse
Quels sont droits du salarié en terme de fixation de congés payés ? Quels sont les pouvoirs de l'employeur ? Est il responsable en terme d'organisation des congés payés ?

Avocat congés payés Toulouse

Précieux sont les congés payés, si précieux qu'ils constituent un droit devenu inébranlable.
Le droit au repos dit-on, véritable règle d'ordre public dont le non respect par l'employeur est sévèrement sanctionné pouvant aller jusqu'à une amende de 5ème classe.

C'est la célèbre Loi du 20 juin 1936 qui a instauré la possibilité pour les salariés de bénéficier de deux semaines de congés payés par an.

Notons que nos voisins scandinaves avaient d'ores et déjà instauré ce droit au début du XXème siècle, alors qu'en France, à la même époque, seuls les fonctionnaires pouvaient en bénéficier.

Quoi qu’il en soit, lorsque il s'agit d'aborder la question des congés payés avec son employeur, cela peut parfois s'avérait périlleux...

Quels sont les droits du salarié en terme de fixation de congés payés ? Quels sont les pouvoirs de l'employeur, est il responsable en terme d'organisation des congés payés ? Enfin, quels sont les événements susceptibles d'affecter les congés payés ?

Les réponses avec Maître SHIRKHANLOO Avocat en droit du travail à Toulouse.

1/ Droit et durée des congés payés

L'article L 3141-3 du Code du Travail ne subordonne plus l'ouverture des droits à congés payés à une période minimale de travail. En conséquence, aucune durée minimale n'est exigée pour acquérir des congés payés.

Tout salarié a donc droit à congé dès le 1er jour de travail.

La durée du congé légal est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail au cours de la période de référence, soit de 30 jours ouvrables de congés pour une année de travail.

Pour déterminer le calcul de la durée des congés payés, il faut se baser sur une période de référence.

La période de référence est la période pendant laquelle le salarié doit avoir travaillé pour avoir droit au congés payés.

Le Code du Travail la détermine du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

Pour les salariés embauchés en cours d'année, la période de référence débute à leur date d'entrée et non le 1er juin.

En revanche le terme de la période de référence reste inchangé au 31 mai.

Certaines conventions collectives peuvent déroger à ces dispositions et prévoir une période de référence différente.

2/ Organisation des départs en congés payés

L'employeur est responsable de l'organisation des congés payés.

Les salariés sont donc amenés à prendre leurs congés par roulement, à des moments différents.

Il est donc important de fixer dans quel ordre ils vont partir, en général il est déterminé par les usages en vigueur dans l'entreprise et après consultation avec les délégués du personnel, s'ils existent.

Il faut savoir que c'est l'employeur qui a tout pouvoir en la matière, bien que le salarié puisse suggérer une période précise de congés payés, c'est l'employeur qui a le dernier mot.

En revanche, dans la détermination de l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte de certains éléments et notamment de la situation de famille du salarié.

Les salariés conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à des congés payés simultanés (Cassation Sociale 26 février 2013 n 11-26934).

Il est néanmoins important de préciser que l'employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés et ce au moins, 2 mois avant l'ouverture de celle-ci (D 3141-5 du Code du Travail).

Ainsi, l'employeur ne peut pas imposer la prise des congés payés sans respecter ce délai de prévenance, s'il ne respecte pas ce délai et impose le congé au salarié, ce dernier est en droit de solliciter des dommages et intérêts (Cour d'appel de Paris 18 mars 2009).

3/ La prise en compte de l'absence du salarié sur le calcul des congés payés

Que se passe-t-il si le salarié s'absente durant l'année, pour maladie non professionnellle ou pour un accident de travail ?

Certaines périodes d'absence sont considérées comme du temps de travail effectif.

Il en est ainsi notamment des périodes d'absence suivantes : absence pour cause d'accident de travail ou de trajet, de maladie professionnelle, de congés maternité, de congés d'adoption mais également durant la période de préavis.

Durant ces périodes donc le salarié continue à cumuler des jours de congés payés.

Il n'en est rien en revanche lorsque le salarié est absent en raison notamment d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou en raison de congé parentale d'éducation, de mise à pied, de grève...

Dans ces cas là, il ne s'agit pas de période de référence et le salarié ne cumule pas de congés sur ces périodes.

Il s'agit là d'une réelle problématique qui a suscité de nombreux débats en raison de la non conformité de cette règle avec le droit européen.

En effet, la Directive européenne 2003/88/CE prévoit que le salarié bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins 4 semaines pour une période de référence complète sans distinguer selon l'origine d'éventuelles absences.

La Cour de cassation, malgré l'existence de cette Directive communautaire, ne tient pas compte de cette règle protectrice pour le salarié et refuse de reconnaître cette disposition (Cassation Sociale 13 mars 2013 n 11-22285).

Le droit communautaire prévoit également dans le même sens que un salarié tombant malade alors qu'il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie (CJUE 21 juin 2012​).

Le droit français, ici aussi, refus de s'aligner avec les règles protectrices du droit communautaire, il n'y a donc pas de report possible de congés payés (Cassation Sociale 4 décembre 1996 n°93-44907).