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Congés pour rentrée scolaire : salariés, quels sont vos droits ? Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse

Le 31 août 2016
Congés pour rentrée scolaire : salariés, quels sont vos droits ? Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse
Salariés, quelles sont vos droits pour la rentrée scolaire ? Est-il possible d’obtenir des congés, à quelles conditions ? Le retard dans ce cas est-il sanctionné ?


Avocat congé rentrée scolaire Toulouse

La rentrée scolaire s’est toujours avéré problématique en terme d’organisation, notamment lorsqu’il s’agit de devoir s’absenter de son travail ou d’arriver en retard.

Salariés, quelles sont vos droits pour la rentrée scolaire ? Est-il possible d’obtenir des congés, à quelles conditions ? Le retard dans ce cas est-il sanctionné ?

Les réponses avec Maître SHIRKHANLOO Avocat en droit du travail à Toulouse.

Le Code du Travail ne prévoit malheureusement rien à ce sujet et ce contrairement aux aménagements possibles notamment lors de la naissance d’un enfant ou en raison d’un décès familial.

Il n’existe donc pas de règles à proprement parler, néanmoins, certaines conventions collectives prévoient la possibilité de bénéficier de jours de congés payés en période de rentrée scolaire.

Il ne faut donc pas hésiter à consulter la convention collective applicable dont l’accès, rappelons-le, est gratuit via le site LEGIFRANCE.

Certaines conventions collectives accordent des assouplissements horaires tandis que d’autres vont octroyer une demi-journée voire une journée entière.

Néanmoins, cette option ne dispense pas le salarié de solliciter une autorisation d’absence.

En réalité, la demande d’autorisation d’absence est impérieuse et elle découle notamment du lien de subordination qui gouverne le contrat de travail.

Le délai de prévenance est de 48 heures, en cas de non-respect, le salarié risque une sanction disciplinaire.

En l’absence d’aménagement possible par la convention collective, le salarié est toujours dans la possibilité de négocier quelques heures ou une journée ; préférez toutefois la confirmation par écrit de la part de l’employeur pour éviter tous désagrément.

Dans le même sens, il peut s’agir soit d’un jour de congé payé, soit d’un jour de congé sans solde, ici s’agissant d’une absence, il n’y aura donc pas de rémunération pour la journée.

Il est également possible de « négocier un retard », c’est-à-dire que le salarié pourra par la suite rattraper les heures d’absences.

En tout état de cause, accompagner son enfant à l’école n’est pas un motif légitime de retard ou d’absence, pour cette raison une autorisation écrite est essentielle.

Dans le cas où le salarié s’abstiendrait de prévenir l’employeur, il se heurte à l’éventualité d’une sanction disciplinaire, parfois considéré une faute grave, cette sanction peut aller jusqu’au licenciement fondé sur ce motif.

D’après un arrêt rendu par la Cour d’Appel de REIMS, le licenciement pour faute grave est caractérisé dans ce cas, quand bien même il n’est pas avéré que le fonctionnement de l’entreprise s’en est trouvé perturbé. (CA REIMS 13 juin 2012 n° 11-00479).